Les commerces recevant du public de détail alimentaires et non alimentaires et les artisans recevant du public, les travailleurs indépendants en charge du transport des personnes devront adapter leurs activités aux nouvelles normes sanitaires, engendrant un coût supplémentaire non négligeable alors même que la plupart connaissent des difficultés de trésorerie du fait de la fermeture de leur établissement.

Le Département souhaite vous accompagner financièrement à travers la mise en place d’une aide d’un montant plafonné à 1 000 € pour l’acquisition d’équipements de protection et d’hygiène jetables.

 

Pour qui ?

Cette aide exceptionnelle de remboursement s’adresse aux :

  • commerces de détail alimentaires recevant du public,
  • commerces de détail non alimentaires recevant du public,
  • artisans recevant du public ,
  • travailleurs indépendants en charge du transport des personnes ayant leur siège social dans les Alpes-Maritimes,
  • professionnels du tourisme recevant du public qui peuvent cumuler cette aide avec le dispositif de soutien aux aménagements qui leur est dédié.

Sous réserve des critères suivants :

  • le professionnel devra exercer dans les Alpes-Maritimes,
  • le siège social ou l’établissement principal devra être situé sur le département ou dans la région PACA,
  • il devra être immatriculé et en activité.

Quel type de matériel est éligible à l’aide ?

Cette aide exceptionnelle de remboursement porte uniquement sur les matériels de protection et d’hygiène à usage professionnel désignés ci-dessous :

  • Masques, gants, blouses, surblouses, charlottes, surchaussures, visières ou lunettes de protection, gels hydroalcooliques, écrans de protection ;

Pour être éligible au remboursement, le matériel devra avoir été acquis entre le 28 avril 2020 et au plus tard deux mois après la date officielle de réouverture au public.

Quel est le montant ?

Dans la limite des crédits alloués à ce fonds d’urgence, le remboursement du Département pour l’acquisition des matériels éligibles est plafonné à 1 000 € maximum par professionnel et sera réalisé au vu des pièces justificatives produites et des sommes effectivement dépensées.

En deçà de ce montant, l’aide s’élèvera au montant des factures produites et acquittées.

Important : Ce remboursement unique et non reconductible n’est pas cumulable avec le fonds exceptionnel de soutien aux professionnels de santé et à d’autres professions médicales et paramédicales qui disposent d’un dispositif sanitaire spécifique.

Versement de l’aide :

Le versement de ce remboursement interviendra une seule fois, à terme échu, sur présentation du dossier complet (demande avec ensemble des pièces justificatives) et sur la domiciliation bancaire du bénéficiaire.

Quelles sont les pièces justificatives ?

Avant d’effectuer votre demande, préparez les documents suivants (en format .pdf uniquement) :

  • l’attestation sur l’honneur téléchargeable (ici), remplie et signée.
  • Extrait K ou Kbis ou extrait D1 pour les artisans ou avis de situation Sirene pour les autres situations.
  • La (ou les) facture(s) acquittées, en ayant préalablement entouré ou surligné les lignes correspondant aux dépenses éligibles (uniquement masques, gants, blouses, surblouses, charlottes, surchaussures, visières ou lunettes de protection, gels hydroalcooliques, écrans de protection).

Recevabilité du dossier :

Le dépôt de la demande d’aide sera recevable au plus tard dans les 2 mois suivant la fin du confinement pour cette typologie d’établissements. L’instruction du dossier ne sera effective qu’en présence de toutes les pièces justificatives.
L’avancement du dossier sera notifié par voie électronique.

Contrôle des demandes :

Le Département se réserve le droit de contrôler les justificatifs fournis auprès des différents émetteurs des factures et de demander le remboursement de l’aide perçue en cas de fraudes avérées

ut vulputate, eleifend leo. in non