Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) rappelle les mesures suivantes, applicables aux entreprises et aux entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

  • Si vous êtes une entreprise

 

Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires notamment).

Il convient de préciser que si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, il est possible, soit de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne, soit d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

  • Si vous êtes travailleur indépendant

 

Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.

Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Il convient, enfin, de rappeler que si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Coronavirus (COVID-19) : report des dates de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu

Compte tenu de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, le calendrier de dépôt des déclarations de revenus a été adapté au contexte particulier.

Le début de la période de déclaration des revenus 2019 est reportée au 20 avril 2020 (au lieu du 8 avril 2020).

Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :

  • pour les départements n°01 à 19 (zone 1) : jeudi 4 juin 2020 à minuit ;
  • pour les départements n°20 à 54 (zone 2) : lundi 8 juin 2020 à minuit ;
  • pour les départements n°55 à 976 (zone 3) : jeudi 11 juin 2020 à minuit.

 

Attention : il faut noter que les départements 50 à 54 font désormais, cette année, partie de la zone 2.

Pour les déclarations papier en revanche, la date limite de dépôt est fixée au vendredi 12 juin 2020 à minuit.

Coronavirus (COVID-19) : bénéficier d’un délai de paiement

La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :

  • Conditions : être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source ; ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé ;
  • Nature et montant des dettes : les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source) ; il n’y a pas de montant minimum ou maximum ;
  • Modalités : compléter un dossier et joindre les pièces suivantes : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier, l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

 

Coronavirus (COVID-19) : la question de la TVA

En l’état actuel des choses, il n’y a pas de report de délai pour le dépôt des déclarations de TVA, ni pour le paiement de ces dernières (pour les déclarations du mois de février 2020).

En cas de difficulté de trésorerie, il faut faire une demande de délai de paiement. Cela signifie qu’il faut effectuer les déclarations de TVA dans les conditions habituelles et, au titre du paiement :

  • procéder au règlement de la TVA telle que déclarée,
  • ou effectuer un paiement partiel ou un paiement à 0 en établissant une demande par mail.

 

Coronavirus (COVID-19) : les remboursements de crédits d’impôt et de TVA

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Notez que le traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques sera également accéléré.

Coronavirus (COVID-19) : la question du prélèvement à la source

Comme pour la TVA, le report des échéances fiscales ne concernerait pas le Prélèvement à la Source (PAS), c’est-à-dire l’impôt sur le revenu prélevé par les entreprises auprès de leurs salariés lors du versement de leurs salaires et qu’elles doivent, depuis le 1er janvier 2019, reverser à l’Etat.

Si une entreprise se trouve dans une situation de trésorerie tellement difficile que le reversement du PAS est problématique, elle doit se rapprocher de son Service des Impôts des Entreprises pour envisager des délais de paiement notamment.

Il a été précisé aux agents de l’administration fiscale, au regard de la crise et du contexte actuels d’analyser ce type de demande avec bienveillance.

Coronavirus (COVID-19) : bénéficier d’une remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au coronavirus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Coronavirus (COVID-19) : des délais reportés pour les contrôles fiscaux et douaniers

Une suspension. Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de la « période d’urgence » les délais qui sont accordés :

  • à l’administration fiscale ou à l’administration des Douanes pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et certaines sanctions, lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
  • à l’administration ou à toute personne ou entité en matière de contrôle fiscal, à l’exception des délais de prescription, des délais prévus en matière d’instruction sur place, des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, des règles applicables en matière de procédure douanière contradictoire préalable à la prise de décision et de recouvrement en matière douanière ;
  • à l’administration dans le cadre de l’expérimentation en cours dans certaines régions sur la limitation de la durée cumulée des contrôles (9 mois maximum sur une période de 3 ans).

 

Recouvrement de certaines créances. Enfin, notez que les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou qui commencent à courir pendant la « période d’urgence » et qui sont accordés aux comptables publics pour procéder au recouvrement de certaines créances (facture d’hôpital, de cantine, etc.) sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de 2 mois suivant la fin de la période d’urgence.

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    Mme Sophie MORGENSTERN
    Tél : +33 (0)4 89 98 11 61
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