L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

Une aide issue du fonds de solidarité plafonnée à 1500 € pourra être versée, sous conditions, aux TPE et indépendants. 

Le 19 mars 2020, le ministère de l’économie a précisé notamment sur son site internet quelques modalités d’attribution de l’aide plafonnée à 1500 € dans le cadre du fonds de solidarité et au bénéfice des très petites entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19.

Nouveautés
3 avril 2020 :  Un décret ouvre le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment, et pour préciser les échanges de données nécessaires à l’instruction des demandes complémentaires.

Les bénéficiaires du fonds de solidarité

Le ministère rappelle que cette aide doit venir en aide uniquement aux entreprises en difficultés en raison de l’épidémie.

Peuvent être concernées notamment les :

  • micro-entreprises, travailleurs indépendants, artistes-auteurs,
  • les sociétés, associations (personnes morales de droit privé)

L’aide est attibuée à l’entreprise (SIREN) dès lors
– en cas de pluralité d’établissements (SIRET), seul le siège est éligible,
– en cas de pluralité de dirigeants, une seule aide est attribuée à l’entreprise. 

Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité

Pour bénéficier du fonds de solidarité, les travailleurs indépendants et les entreprises doivent , dont l’activité à débuté avant le 1er février 2020 doivent  répondre aux critères suivants :

Conditions de taille :

  • L’effectif doit être inférieur ou égal à dix salariés.

Conditions liées aux finances de l’entreprise :

  • Elle ne doit pas avoir déposée de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
  • Le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros, 
  • Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois
  • Le travailleur indépendant ou le dirigeant majoritaire de la société ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;

Conditions pour les sociétés mères et les filiales :

  • Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale, 
  • Si elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales , la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités 

Les conditions liées à l’impact du l’épidémie

Les entreprises doivent

  • Soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
  • Soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Evaluation du chiffre d’affaires

L’évaluation de la baisse de chiffres d’affaires est réalisée : 

  • Par rapport à la même période de l’année précédente, c’est à dire mars 2019 comparé à mars 2020, 
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, 
  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Précisions sur le chiffres d’affaires à prendre en compte

Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires hors taxes du mois considéré. 

  • Pour les autoentrepreneurs  non soumis à TVA : Chiffres d’affaires net de la TVA,
  • Pour les entreprises qui déclarent des  bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :  Chiffre d’affaires Hors Taxes soit le montant facturé, 
  • Pour les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) et par exemple les professions libérales : Montant des recettes nettes HT soit le montant encaissé. 

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est plafonnée à 1500€. 

  • Si la perte de chiffre d’affaires  est supérieure ou égale à 1 500 euros le montant est forfaitairement de 1 500 euros.
  • Si la perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros le motant est égale au montant de cette perte.

La perte  est la différence entre le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d’autre part,

  • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Les démarches pour bénéficier du fonds de solidarité

A partir du 31 mars et jusqu’au 30 avril 2020 , cette aide sera octroyée en réalisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

L’entreprise devra fournir :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions, que les informations déclarées sont exactes et qu’elle n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Attention, le RIB à utiliser pour le versement de l’aide est celui de l’entreprise 

Comment bénéficier de l’aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros ?

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide plafonnée à 1500€ peuvent bénéficier d’une aide complémentaire si :

  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
  • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d’aide a est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Catalogue des appels à projets

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    Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter :

    Mme Sophie MORGENSTERN
    Tél : +33 (0)4 89 98 11 61
    sophie.morgenstern@nicecotedazur.org

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