Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prise en charge des loyers professionnels par la Métropole Nice Côte d’Azur ?

Cette aide financière s’adresse aux établissements recevant du public ayant subi une fermeture administrative conformément aux arrêtés du 14 et 15 mars 2020 (consultable sur ce lien et celui-ci). Les établissements dont la période de fermeture administrative a pris fin le 11 mai 2020 ont jusqu’au 31 mai 2020 pour déposer une demande de prise en charge de leur loyer professionnel.

 

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les critères d’éligibilité sont définis dans la décision métropolitaine du 3 avril 2020 :

  • Localisation: les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur,
  • Date de création: les entreprises doivent justifier d’une existence minimale de 3 mois,
  • Effectif: les entreprises doivent avoir strictement moins de 5 salariés,
  • Chiffre d’affaires: les entreprises devront attester d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 000 €,
  • Activité en cours: les entreprises éligibles sont celles ayant subi une fermeture administrative conformément à l’arrêté du ministre de la Santé du 14 mars 2020,
  • Bailleur : les entreprises doivent s’acquitter d’un loyer auprès d’un bailleur « privé », et donc pas une collectivité territoriale.

 

Si je ne remplis pas toutes ces conditions, que dois-je faire ?

L’Etat, la Région, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Ville de Nice ont pris un ensemble de mesures complémentaires pour soutenir l’activité économique du territoire et protéger les emplois. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour venir en aide aux entreprises en situation difficile. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces dispositifs en consultant le portail économique de la Métropole : http://business.nicecotedazur.org/aides-metropole-nice-cote-dazur/.

 

Je suis un professionnel libéral, suis-je éligible ?

Le dispositif concerne uniquement les activités commerciales, artisanales et industrielles dont les établissements sont catégorisés comme « établissements recevant du public ». Les professions libérales ne sont pas éligibles, quelle que soit leur forme juridique. En revanche, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’autres dispositifs de soutien, notamment du fonds de solidarité et du fonds Covid-Résistance. Nous vous invitons à prendre connaissance des autres dispositifs existants en consultant le portail économique de la Métropole  http://business.nicecotedazur.org/aides-metropole-nice-cote-dazur/.

Vous pouvez également consulter la liste des professions libérales réglementées et non réglementées sur ce lien.

 

Je suis auto-entrepreneur, suis-je éligible ?

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime particulier de micro entreprise. Si votre activité est commerciale ou artisanale, vous êtes éligible et devrez fournir un extrait K / K-bis (activité commerciale) ou D1 (activité artisanale).

 

Quel est le montant de l’aide financière accordée ?

L’aide financière correspond au montant du loyer mensuel hors charges, au prorata temporis de la période de fermeture administrative conformément aux arrêtés du 14 et 15 mars 2020 puis du 23 mars 2020. Le loyer de référence maximal est fixé à 500 euros par mois et par entreprise.

 

J’ai des difficultés pour fournir une attestation de vigilance de l’URSSAF, que dois-je faire ?

Il y a deux cas de figure :

  • Si vous êtes une société (que vous soyez immatriculé au RCS ou au RM) sous la forme d’une SAS, SASU, SARL avec gérant égalitaire ou minoritaire, vous devez fournir une attestation de vigilance fournie par l’URSSAF (pour se la procurer, veuillez utiliser ce lien). L’attestation de vigilance doit avoir une durée inférieure à 6 mois.
  • Si vous êtes une micro entreprise (entreprise individuelle, auto entrepreneur,etc.), l’URSSAF vous fournira cette attestation (disponible sur ce lien). L’attestation de vigilance doit avoir une durée inférieure à 6 mois.

Si vous êtes gérant sous le statut de travailleur non salarié (TNS), vous devez vous connecter sur le site de la sécurité sociale des indépendants (voir ce lien) pour obtenir cette attestation.

En cas de difficulté à fournir l’attestation de vigilance si vous avez un report de paiement des cotisations de 2020, merci de fournir une attestation comptable dont vous pouvez télécharger un modèle en suivant ce lien, ou le cas échéant une attestation sur l’honneur, certifiant le nombre de salariés au sein de l’entreprise et que vous étiez à jour de vos cotisations sociales au 31/12/2019.

 

J’ai des difficultés pour fournir une attestation fiscale, que dois-je faire ?

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment), il faut vous rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666 (disponible sur ce lien).

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA font leur demande directement en ligne.

Attention : Depuis le 05/09/2019, les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés et non assujettie à la TVA peuvent également obtenir cette attestation directement en ligne (voir sur ce lien).

En cas de difficulté à fournir l’attestation fiscale si vous avez un report de paiement des échéances de 2020, merci de fournir une attestation comptable dont vous pouvez télécharger un modèle en suivant ce lien, ou le cas échéant une attestation sur l’honneur, certifiant que vous étiez à jour de vos cotisations au 31/12/2019.

 

Comment puis-je justifier l’immatriculation de mon activité ?

Il existe 2 cas de figures :

  • Si vous êtes une société, votre activité est enregistrée au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). Dans ce cas, vous devez fournir un K-bis de moins de 3 mois. Le K bis peut être obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce (https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html) ;
  • Si vous êtes un artisan, votre activité est enregistrée au Répertoire des Métiers. La liste des activité artisanales est disponible sur ce lien. Dans ce cas, vous devez vous rapprocher de votre chambre des métiers qui pourra vous fournir un document d’immatriculation intitulé « D1 » ;

La fiche d’enregistrement INSEE n’est pas un document valide, vous devez obligatoirement être inscrits au RCS ou au RM pour être éligible.

 

Comment puis-je justifier mon niveau de chiffre d’affaires ?

Il existe 2 cas de figure :

  • Si vous êtes une société (que vous soyez artisan ou commerçant) ou une micro entreprise ayant un expert-comptable, votre expert-comptable est en mesure de vous fournir ce justificatif. Attention, il doit être signé par votre expert-comptable. Un modèle d’attestation est disponible sur ce lien) ;
  • Si vous êtes une micro entreprise sans expert-comptable, vous pouvez vous rendre sur le site de l’URSSAF (via ce lien) pour télécharger l’attestation ou utiliser une liasse fiscale présentant le chiffre d’affaires déclaré en 2019.

 

Mon entreprise est autorisée à rester ouverte conformément à l’arrêté du 14 mars 2020, mais je suis contraint de fermer faute d’activité, suis-je éligible ?

Votre entreprise doit nécessairement être contrainte de fermer suite à l’arrêté du 14 mars 2020 (la liste des établissements concernés par cette mesure sont indiqués dans l’arrêté du 15 mars 2020 consultable sur ce lien).

Les demandes d’entreprises autorisées à rester ouvertes (conformément à l’arrêté du 14 et 15 mars 2020), mais contraintes de fermer pour des raisons de force majeure, pourront être étudiées au cas par cas à condition que le dirigeant indique clairement et précisément les motifs de fermeture dans son attestation sur l’honneur (modèle téléchargeable sur ce lien).

 

Je suis à la fois locataire et bailleur de mon local commercial, suis-je éligible ?

L’aide financière au loyer s’adresse uniquement aux entreprises qui sont locataires de leur établissement. Les entreprises qui sont propriétaires de leur local commercial ne sont pas éligibles. Les établissements dont le bailleur est une Société Civile Immobilière (SCI) dont un des gérants est également le dirigeant de l’entreprise ne sont pas éligibles non plus.

 

 

J’ai plusieurs établissements, comment obtenir une indemnité pour chacun des loyers ?

Il est impératif de faire une demande par établissement en utilisant une adresse mail différente pour la création du compte.

 

Comment puis-je suivre l’évolution du traitement de ma demande ?

Nous vous invitons à vous rendre sur votre espace personnel sur la plateforme. La réponse positive ou négative vous est communiquée par mail à l’adresse électronique utilisée pour la création de votre compte.

 

J’ai des difficultés pour me connecter sur la plateforme ?

Il y a plusieurs cas de figure :

  • Lors de la création de votre compte, veuillez consulter votre mail et activer votre compte avec le lien fourni dans le mail d’activation ;
  • Si vous avez oublié vos identifiants de connexion, vous pouvez vous rendre sur la plateforme et cliquer sur le lien « récupérer mes informations de connexion » ;
  • Si vos identifiants de connexion sont corrects, veuillez utiliser un navigateur internet récent et à jour comme par exemple Chrome ou Firefox ;

 

J’ai déjà déposé une demande pour une période, puis-je faire une demande pour une autre période ?

Il est nécessaire de faire une demande par période souhaitée. A ce jour, vous avez la possibilité d’indiquer les périodes suivantes :

  1. Du 15 au 31 mars 2020
  2. Du 1er au 30 avril 2020
  3. Du 01 au 10 mai 2020
  4. Du 01 au 30 mai 2020 – réservée aux entreprises devant rester fermées comme les restaurants, bars et cafés

Si vous avez déjà effectué une demande pour la période de mars uniquement, vous devez répondre oui à la question « avez-vous déjà déposé une demande d’aide pour une autre période » lors de la constitution de votre demande. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de fournir de nouveau les justificatifs, à l’exception bien évidemment de l’avis d’échéance du loyer pour lequel vous faites une nouvelle demande.

 

Catalogue des appels à projets

Merci de remplir le formulaire de contact afin de recevoir le catalogue des appels à projets.






    Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter :

    Mme Sophie MORGENSTERN
    Tél : +33 (0)4 89 98 11 61
    sophie.morgenstern@nicecotedazur.org

    tempus et, Phasellus dolor. dapibus nec ultricies nunc facilisis