Le Gouvernement a annoncé le renforcement des mesures économiques d’urgence  pour les entreprises dans le cadre du confinement annoncé par le président de la République le 28 octobre dernier. 

 

La renforcement du Fonds de solidarité

  • Vous êtes une entreprise fermée administrativement :

Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) allant jusqu’à 10 000 €.

  • Vous êtes une entreprise des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui reste ouverte mais qui est durablement touchée par la crise :

Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

Pour les entreprises des secteurs liés (S1bis) l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires.

  • Votre entreprise, quel que soit son secteur, reste ouverte mais est impactée par le confinement :

 

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie.

  • Toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront recevoir leur indemnisation au titre du mois de novembre en se déclarant sur le site gouv.fr, à partir de début décembre. Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.
  • Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire sur le site gouv.fr à partir du 20 novembre. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

 

Le recours à l’activité partielle

  • Si votre entreprise est fermée totalement ou partiellement :
    • Tous les salariés, y compris le chef d’entreprise s’il est salarié, bénéficient du régime d’activité partielle ;
    • Vous bénéficiez de l’activité partielle pour vos salariés avec zéro reste à charge ;
    • Ils seront payés 84% de leur rémunération nette et il vous sera versé l’équivalent de cette somme par l’Etat et l’Unédic.
  • Si votre entreprise reste ouverte mais que vous devez faire face à une réduction de votre activité, vous bénéficierez pour vos salariés de l’activité partielle : 
    • Avec zéro reste à charge si vous êtes dans les secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport ou les secteurs liés ;
    • Avec 15% de reste à charge dans les autres secteurs ;
    • Le salarié bénéfice toujours de 84% de sa rémunération nette.

 

Vous pouvez effectuer vos démarches pour déclarer votre entreprise en activité partielle sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Le renforcement et l’élargissement des exonérations de charges sociales

  • Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés fermée administrativement :
  • Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période concernée d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale ;
  • Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales.

 

  • Vous êtes une entreprise de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, du transport aérien ou de secteurs qui en dépendent, et vous subissez une perte d’activité d’au moins 50% :
    • Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période concernée d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale ;
    • Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales.

 

Les reports de charges sociales

  • Vous êtes un employeur :
    • Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF.
    • En l’absence de réponse sous 48h, cette demande sera considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Les organismes de recouvrement (URSSAF, caisses de MSA) contacteront ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
  • Vous êtes un travailleur indépendant :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants hors professionnels de santé conventionnés ne seront pas prélevées en novembre. Le prélèvement automatique des échéances mensuelles ou trimestrielles du 5 et du 20 novembre ne sera donc pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager.

 

La mise en place d’un crédit d’impôt pour réduire les loyers

Le Gouvernement introduira dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, du commerce et de la restauration (S1).

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.

  • Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
  • Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurateur – soit 15 000 euros sur trois mois – si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.

 

Le renforcement des prêts garantis par l’Etat et des prêts directs de l’Etat aux entreprises

  • Vous êtes une entreprise et vous souhaitez contracter un prêt garanti par l’Etat :
    • Toutes les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 en s’adressant à leur conseiller bancaire ;
    • L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;
    • Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé.
  • Vous êtes une entreprise en grande difficulté et vous ne trouvez pas de solution de financement :

Vous pouvez solliciter un prêt direct de l’Etat jusqu’au 30 juin 2021.

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 20 000 € peuvent être obtenus ;
  • Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 50 000 € peuvent être obtenus ;
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des avances remboursables et prêts à taux bonifiés plafonnées à 3 mois de chiffres d’affaires peuvent être obtenus.

Les  entreprises  sont  invitées  à  déposer leurs  demandes  auprès  des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles  peuvent  s’appuyer  dans  leurs  démarches  sur  le  réseau  des  Commissaires  aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises.

 

Pour plus d’informations sur les mesures d’urgence aux entreprises mises en place  par le Gouvernement :

Une foire aux questions pour retrouver toutes les informations et les bons contacts :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19soutienentreprises/faqmesuressoutieneconomiques.pdf

Un numéro de téléphone pour vous orienter : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l’appel).

Les agents de cette plateforme téléphonique n’ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.

 

Catalogue des appels à projets

Merci de remplir le formulaire de contact afin de recevoir le catalogue des appels à projets.






    Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter :

    Mme Sophie MORGENSTERN
    Tél : +33 (0)4 89 98 11 61
    sophie.morgenstern@nicecotedazur.org

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