Face à la hausse importante des coûts de l’énergie en France, les entreprises sont en première ligne. La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en complément du soutien de l’Etat, met en œuvre le Chèque urgence énergie pour aider les petites entreprises, artisans et commerçants à payer leurs factures de gaz ou d’électricité.
Pour qui ?
Les entreprises du territoire régional de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, créées avant le 31/12/2020
Quelle est la nature de l’aide ?
L’aide régionale correspond à une prise en charge de 25% de l’augmentation des factures de gaz ou électricité (hors taxes et abonnement et amortisseur et tarif garanti déduits pour les factures d’électricité quand ils sont appliqués), sur une même période de référence couvrant la consommation des trois premiers mois pour l’année 2023 et pour l’année 2021. Elle est comprise entre 1 000 € et 8 000 € maximum.
L’aide est attribuée pour un établissement (SIRET), principal ou secondaire. Au maximum, trois demandes de subventions peuvent être octroyées pour trois établissements différents d’une même entreprise (SIREN).
L’aide devra porter sur le gaz ou sur l’électricité. Le même établissement (SIRET) ne peut bénéficier que d’une seule aide régionale pour la même période.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les entreprises pour être éligibles doivent remplir de manière cumulative les critères suivants :
- Régulièrement déclarées auprès des organismes compétents ou inscrites au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, appartenant à l’économie sociale et solidaire
- de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuels H.T (sur la base du dernier bilan ou liasse fiscale disponible),
- créées avant le 31/12/2020 – En cas de reprise d’entreprise et dans le cadre d’une même activité exclusivement, le critère d’ancienneté ne sera pas retenu et le seuil de chiffre d’affaires s’appliquera sur l’entreprise reprise.
- A jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise ;
- Ne se trouvant pas en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal).
De plus,
Pour les entreprises utilisant principalement l’électricité :
- Ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire de l’Etat ;
- Le prix de l’électricité sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement) ayant été multiplié au minimum par 2 sur une même période de référence couvrant la consommation des trois premiers mois de l’année 2023 et 2021 ;
- Avoir transmis l’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 à son fournisseur d’énergie.
Pour les entreprises utilisant principalement le gaz :
- Le prix du gaz sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement) ayant été multiplié au minimum par 2 sur une même période de référence couvrant la consommation des trois premiers mois de l’année 2023 et 2021
Sont exclus :
- La production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture
- Les sociétés civiles immobilières
- Les établissements publics
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide est à formaliser jusqu’au 30 juin 2023 sur une plateforme dématérialisée dédiée accessible en ligne (cf ci-dessous « je fais ma demande »). Chaque demande devra comprendre l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’analyse de l’éligibilité, conformément au cadre d’intervention et au respect du régime de minimis.
L’analyse de l’éligibilité des dossiers se fait chronologiquement, par ordre d’arrivée et jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire dédiée.
