Le 2 novembre 2023, Oliva Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, en collaboration avec Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes Handicapées, ont annoncé une initiative majeure visant à renforcer l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5.
Ce programme, appelé le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA), doté de 300 millions d’euros sur une période de cinq ans, a pour objectif de soutenir financièrement ces ERP dans leurs efforts pour se mettre en conformité avec les normes d’accessibilité.
L’Enjeu de l’Accessibilité pour les ERP
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a établi l’obligation pour les ERP de se rendre accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Cependant, de nombreux établissements tels que les commerces, les cabinets médicaux et les établissements du quotidien se heurtent à des défis considérables pour respecter ces normes. Cette difficulté est encore plus préoccupante pour les ERP de catégorie 5, où jusqu’à 70 % d’entre eux peinent à se mettre en conformité en raison du manque de ressources et de soutien financier.
Le Fonds Territorial d’Accessibilité : Un Soutien Financier Essentiel
Le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) a été créé en réponse à cette problématique. L’un de ses principaux objectifs est de fournir un soutien financier aux ERP de catégorie 5 pour les aider à réaliser les travaux nécessaires à leur mise en accessibilité. Le fonds alloue une subvention qui peut couvrir jusqu’à la moitié des dépenses engagées hors taxe, dans la limite d’un plafond global de 20 500 euros d’aide versée.
Plus précisément, l’État finance 50 % des dépenses liées aux équipements et travaux d’accessibilité, avec une aide maximale de 20 000 euros. De plus, il prend en charge également 50 % des dépenses engagées pour l’ingénierie et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, avec une limite de 500 euros d’aide versée.
Comment Faire une Demande d’Aide du Fonds Territorial d’Accessibilité ?
Les établissements éligibles à cette aide peuvent faire leur demande en se rendant sur le guichet de l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Pour réduire les frais initiaux, les demandeurs ont la possibilité de demander le versement d’une avance correspondant à 30 % du montant total de la subvention, après avoir fourni les pièces justifiant le début de l’exécution du projet d’accessibilité (comme la signature des devis ou la passation des commandes).
Les Critères d’Éligibilité
Pour bénéficier de l’aide financière du Fonds Territorial d’Accessibilité, les ERP doivent remplir les critères suivants :
- Appartenir à la 5e catégorie des ERP privés, spécifiquement aux types M (magasins de vente), N (restaurants ou débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille) et W (établissements bancaires).
- Être un ERP de 5e catégorie inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle.
- Être une micro-entreprise, une TPE ou une PME selon les critères français de définition, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- L’entreprise doit avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas être en procédure de liquidation judiciaire au moment de la demande.
- L’entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations envers l’administration fiscale et l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de la Sécurité sociale.
Le Fonds Territorial d’Accessibilité représente une opportunité cruciale pour les ERP de catégorie 5 qui luttent pour devenir accessibles à tous. Cette initiative gouvernementale vise à favoriser l’inclusion et l’égalité d’accès, tout en soutenant les petites et moyennes entreprises dans leurs efforts pour se conformer à la législation sur l’accessibilité. Ne tardez pas à soumettre votre demande sur le guichet de l’ASP si votre établissement répond aux critères d’éligibilité, et contribuez ainsi à un environnement plus accessible pour tous.
