Objectifs
Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, dans le cadre du Plan de Résilience économique et sociale, présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement, pour aider les entreprises à affronter les conséquences de la guerre en Ukraine.
Dates de dépôt de la demande :
- au titre des mois de septembre et octobre 2022 : jusqu’au 28 février 2023 ;
- au titre des mois de novembre et décembre 2022 : entre le 16 janvier et le 31 mars 2023 ;
- au titre des mois de janvier et février 2023 : entre le 20 mars et le 31 mai 2023 ;
- au titre de mars et avril 2023 : entre le 17 mai et le 31 juillet 2023 ;
- au titre de mai et juin 2023 : entre le 17 juillet et le 30 septembre 2023 ;
- au titre de juillet et août 2023 : entre le 18 septembre et le 30 novembre 2023 ;
- au titre de septembre et octobre 2023 : entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
- au titre de novembre et décembre 2023 : entre le 17 janvier et le 31 mars 2024.
Il est possible pour certaines entreprises de procéder à une régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de mars à août 2022 . Cette régularisation pourra être effectuée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Opérations éligibles
Compensation des surcoûts de dépenses de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité par rapport à 2021.
Périodes éligibles :
- mars, avril et mai 2022 ;
- juin, juillet et août 2022 ;
- septembre et octobre 2022 ;
- novembre et décembre 2022 ;
- janvier et février 2023 ;
- mars et avril 2023 ;
- mai et juin 2023 ;
- juillet et août 2023 ;
- septembre et octobre 2023 ;
- novembre et décembre 2023.
Bénéficiaire
Entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh) sur les périodes éligibles.
Une aide renforcée est également mobilisable pour les entreprises :
- ayant des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- ayant un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
POUR LA REGULARISATION DE 2022 :
Sont concernées les entreprises :
- qui ne disposaient pas de factures définitives en 2022 car elles ne les reçoivent qu’en 2023 ;
- n’ayant pas pu déposer une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 car la chaleur et le froid n’étant pas des énergies éligibles au dispositif d’aide, elles ne respectaient pas la condition d’énergo intensivité : si la prise en compte de ces énergies leur permet de remplir ce critère, les entreprises concernées peuvent déposer une demande de régularisation sur ces deux périodes ;
- ayant déjà obtenu une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 mais sans prise en compte de la chaleur et le froid et qui pourraient obtenir un complément d’aide grâce à la prise en compte de ces énergies : ces entreprises peuvent déposer une demande de régularisation sur ces deux périodes.
Critères selon les périodes :
– Période de mars, avril, mai 2022 :
- entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
- entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ;
- entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ;
– Période de juin, juillet et août 2022 :
- entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
- entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ;
- entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE.
– Période de septembre et octobre 2022 et novembre et décembre 2022 :
- entreprises ou associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité ;
- entreprises ou associations dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022 ;
- entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022.
Montant
Subvention représentant 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021, plafonnée à 4 millions d’euros.
Pour l’aide renforcée :
- jusqu’à 50 millions d’euros : le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 ;
- jusqu’à 150 millions d’euros (pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone) : le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Les entreprises éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site des impôts et cumuler les deux aides.
POUR LA REGULARISATION DE 2022 :
– Période de mars, avril, mai 2022 :
- entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif : subvention représentant 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros ;
- entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE : subvention représentant 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 25 millions d’euros ;
- entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 50 millions d’euros.
– Pour la période de juin, juillet, août 2022 :
- entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif : subvention représentant 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros ;
- entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE : subvention représentant 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 25 millions d’euros ;
- entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE : subvention représentant 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 50 millions d’euros.
– Pour la période de septembre-octobre 2022 et de novembre-décembre 2022 ;
- entreprises ou associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité : subvention représentant 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70 % de la consommation septembre-octobre 2021), dans la limite de 4 millions d’euros ;
- entreprises ou associations dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 65 % des coûts éligibles dans la limite de 70 % l’EBE de référence 2021, dans la limite de 50 millions d’euros ;
- entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 80 % des coûts éligibles dans la limite de 70 % l’EBE de référence 2021, dans la limite de 150 millions d’euros.
Conditions
Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CMA France. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.
