Les aménagements des Prêts Garantis par l’Etat
Les entreprises qui auraient des difficultés pour rembourser leur PGE auront la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement à fin 2022 et de les étaler sur dix ans.
L’étude des dossiers devra se faire au cas par cas, pour des entreprises dont « les difficultés financières sont avérées », et c’est le médiateur du crédit qui donnera son aval ou non.
Les mesures mises en place par l’Etat pour le secteur du tourisme
- Le fonds de solidarité jusqu’à octobre dernier
Pour rappel, les entreprises des listes S1 et S1bis ont été aidées jusqu’à octobre dernier. Elles peuvent faire leur demande pour cette période dès à présent et jusqu’au 31 mars 2022.
- L’activité partielle
Le dispositif dérogatoire de remboursement à 100% de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est désormais étendu à toutes les entreprises qui font l’objet de nouvelles restrictions sanitaires (ex : bars, restaurants, discothèques). L’activité partielle est, par ailleurs, accessible aux entreprises dès 65 % de perte de chiffre d’affaires.
- Le dispositif « coûts fixes »
Elargissement du dispositif « coûts fixes » à l’ensemble des entreprises du tourisme (listes S1 et S1 bis ; ex : hôtels, bars, restaurants, etc.) avec la prise en charge des coûts fixes des entreprises dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires (contre 65% auparavant). Mise en place d’une procédure de traitement accélérée en quelques jours pour les indemnisations inférieures à 50 000 €.
- Autres dispositifs toujours en place
Les prêts garantis par l’Etat qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans
Le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021 : ce dispositif permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
L’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70% de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros par entreprise.
Les dispositifs spécifiques pour les discothèque
Exonérations des cotisations sociales et aides au paiement : afin d’apporter un soutien complémentaire aux exploitants des discothèques, les exonérations de charge et les aides au paiement de 20% seront réactivées pour les mois de novembre et décembre.
Autres mesures à l’étude par le gouvernement
Exonération de charges pour l’ensemble des entreprises impactées par les nouvelles restrictions sanitaires ou enregistrant des baisses de 65% de chiffre d’affaires.
