Un décret, paru au Journal officiel du 17 décembre 2021, institue une nouvelle aide dite « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et qui, ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissent les conditions suivantes :
- Avoir saturé le plafond de 10 millions d’euros de l’aide « coûts fixes » ;
- Exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
- Une partie au moins de leurs activités a fait l’objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité ;
- Une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée visée à l’alinéa précédent ;
- Subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période éligible ;
- Avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. Le montant pour chaque période éligible s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible. »
Le montant peut varier en fonction des résultats nets de l’entreprise au titre de 2019. L’entreprise devra délivrer une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance et conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Les demandes uniques d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.
