Le Fonds pour les PME «Ideas Powered for business» est un programme de subventions destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE à exercer leurs droits de propriété intellectuelle (PI).
Pourquoi est-il nécessaire de protéger votre propriété intellectuelle?
À l’ère numérique, la protection de votre PI est indispensable. Il s’agit du seul moyen légal d’éviter que vos idées, produits ou services, qui ont un caractère unique, soient copiés ou utilisés sans votre autorisation. La protection de la PI peut couvrir de nombreux actifs différents, notamment les marques, les dessins ou modèles, les brevets, les identités d’entreprise, les produits, les services et les processus.
Qui peut bénéficier du Fonds pour les PME?
Le Fonds pour les PME offre un soutien financier aux PME établies dans l’Union européenne. La demande peut être déposée par un titulaire, un salarié ou un représentant autorisé d’une PME de l’UE agissant en son nom. Les subventions sont toujours transférées directement aux PME.
Opérations éligibles & montants
Réduction sur les taxes :
- pour les demandes de marques et de dessins ou modèles ;
- pour les brevets.
Le Fonds pour les PME est un programme de remboursement qui émet des chèques pouvant être utilisés pour couvrir en partie les taxes afférentes aux activités sélectionnées. Il existe deux types de chèques disponibles en fonction de l’activité concernée:
- Chèque de 1 500 € pour les taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles ;
- Chèque de 750 € pour les taxes relatives aux brevets.
